Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG · Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REG Art. Annexe art. 47

Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.

Van krachtOfficiële tekst

L'exploitant et le personnel de l'abattoir et de ses annexes doivent apporter dans le service autant de politesse et de correction que de fermeté et de vigilance.